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Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de d · Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 »

Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de d Art. 4 bis

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-11-27